Déclaration des élus SNES-FSU à la CAPA des CPE du 18 juin 2019
La tenue d’une CAPA revêt toujours un caractère solennel car les questions qui y sont discutées ont un impact très fort sur la vie des personnels et sur les conditions de la rentrée dans les établissements. Cette solennité est pourtant toute particulière car se tient aujourd’hui la dernière CAPA. Le projet de Loi de transformation de la Fonction Publique acte en effet la disparition pure et simple des instances paritaires dans leurs prérogatives actuelles.
Chacun, à la place qui est la sienne, doit mesurer ce qu’une telle disparition signifie.
Le paritarisme a été un élément fondamental dans la construction de la Fonction Publique. Il a été conçu comme la contre-partie pour les agents des pouvoirs majeurs de la puissance publique concernant leur affectation et leur carrière. Il s’agissait ainsi d’assurer aux agents la garantie d’un contrôle par les élus de tous les actes de leur carrière. Supprimer le paritarisme équivaut à largement rompre cet équilibre. Il ne s’agit pas de « rénover » le dialogue social mais de le rendre impossible, il ne s’agit pas de mieux accompagner les agents dans leur carrière mais de les soumettre aux injonctions managériales et à l’arbitraire, de casser les cadres collectifs qui sont pourtant des gages de l’efficacité des Services Publics. La volonté idéologique d’importer dans la Fonction publique des modes de gestion inspirés du privé vise à soumettre davantage les personnels à leur hiérarchie, dans un tête à tête malsain et délétère. De telles orientations constituent une véritable rupture par rapport à la situation actuelle. Il est évident que les personnels ont beaucoup à y perdre mais l’ensemble de l’institution aussi. Toute décision, tout acte de gestion, puisqu’ils n’auront pu être vérifiés, seront désormais entachés du soupçon d’illégitimité, de favoritisme, voire d’erreur manifeste. Est-ce ainsi que sera renforcée la confiance des personnels ? Est-ce ainsi que seront renforcés les collectifs de travail si nécessaires dans notre métier au sein des établissements ?
Le travail de nos élu.e.s a permis, pour ce seul mouvement intra 2019, de faire des propositions d’amélioration du rang de vœu satisfait ; au final huit propositions permettent à des enseignants d’obtenir la mutation souhaitée alors que le projet de mouvement ne le permettait pas. Nous avons toujours travaillé en confiance avec les services de la DIPER que nous tenons à remercier tout particulièrement pour leur disponibilité et pour la qualité de nos échanges. Nous pensons qu’il est dans l’intérêt de tous que ce travail se poursuive.
La disparition du paritarisme n’est qu’un des éléments de la loi de transformation de la Fonction Publique. Suppressions massives de postes de fonctionnaires, recours accru aux contractuels, fragilisation des concours et du statut en constituent d’autres attaques tout aussi dangereuses pour l’avenir du système éducatif et de l’ensemble des Services publics.
Dans l’Éducation, c’est la loi Blanquer bien mal nommée « Pour une École de la confiance » qui cristallise les oppositions des enseignants comme des parents et des élèves. Réforme du lycée, réforme du bac, Parcours sup organisent pour leur part un remodelage du second degré dans le sens d’un accroissement des inégalités entre les jeunes, entre les établissements et entre les territoires. Il ne s’agit pas de lutter contre les inégalités mais de les renforcer. Il ne s’agit pas de lutter contre l’échec scolaire mais d’évincer un certain nombre de jeunes d’une poursuite d’études et de l’accès aux qualifications. Il ne s’agit pas de lutter contre les déterminismes sociaux mais de les épouser. Il ne s’agit pas de démocratiser la réussite scolaire et d’élever les niveaux de qualification, mais de mettre en place un système élitiste renonçant à l’ambition pour tous. Nous rejetons ce lycée inégalitaire, assignant à résidence des élèves dans leur territoire et leur origine sociale par un choix de spécialités inégal en fonction des lycées et par l’instauration d’un bac « maison » dont la valeur dépendra de l’établissement dans lequel il sera obtenu. De telles régressions sont rejetées massivement par la profession qui multiplie depuis des mois des actions face à un ministre qui refuse tout dialogue et qui n’hésite pas à manier mépris et mensonge. Nos alertes répétées sur les conséquences négatives pour les jeunes de la mise en place de la réforme du lycée et du bac n’ont servi à rien et le ministre a choisi le passage en force.
Revenons maintenant au sujet d’aujourd’hui, la CAPA du mouvement intra. Au niveau national, il n’y a aucune création de poste de CPE encore cette année. Pourtant une enquête interne au SNES-FSU a établi qu’une fourchette basse faisait état d’un manque de 8000 postes. Ce constat se fait dans un contexte où les réformes mobilisent les vies scolaires : devoirs faits, élèves à besoins particuliers, évolution des publics en lycées … Les CPE, les enseignants, la Fonction Publique dans son ensemble sont devenus les cibles du gouvernement (baisse drastique des postes offerts au concours, réforme du lycée bâclée, projet de loi de l’École de la Confiance en totale contradiction avec la réalité, réforme de la Fonction Publique qui va vers une destruction totale du statut du fonctionnaire).
Il faut créer des postes supplémentaires de CPE, seule possibilité pour améliorer les conditions de travail des collègues et d’encadrement des élèves dans les établissements mais aussi libérer le mouvement et ainsi mieux répondre aux souhaits de mobilité des CPE.
Enfin, la CAPA des CPE n’a pas pu se tenir comme prévu le mercredi 12 juin 2019. En effet, tout comme l’année dernière, dans notre académie, chez les CPE, Madame la Rectrice a décidé de maintenir le poste du LP Saint-Exupéry comme poste spécifique. Or la prétendue spécificité de ce poste recouvre intégralement les missions inhérentes aux fonctions d’un CPE ! En prenant cette décision, c’est l’équité du mouvement qui est remise en cause.
On sait dans une petite catégorie, comme celle des CPE, qu’il est difficile d’obtenir une mutation et qui plus est en Haute-Vienne depuis la déconcentration du mouvement ; en réinjectant le poste du LP Saint-Exupéry dans le mouvement intra, des mutations supplémentaires sont rendues possibles par le biais de chaînes.
Ce sont pour ces raisons que les représentants du personnel élus à la CAPA des CPE du SNES-FSU et FO ont refusé de siéger à la CAPA des mutations du 12 juin 2019. Nous avons bien conscience du désagrément que cela a procuré à nos collègues en attente d’une mutation mais la défense de l’intérêt général imposait que nous ne siégions pas . Ce qui se passe aujourd’hui à Limoges est à replacer dans le contexte national d’une remise en cause du paritarisme puisque la politique actuelle vise à écarter les commissaires paritaires des commissions sur les avancements d’échelon, les promotions de grade (hors classe et classe exceptionnelle) et les mutations . Il faut ainsi comprendre, si ce projet aboutit, qu’à partir de l’année prochaine les représentants élu.es du personnel ne siégeront plus dans de telles CAPA : c’est la porte ouverte au clientélisme qui est bien loin de l’équité à laquelle tous les collègues ont droit. Déjà cette année, dans l’Académie de Bordeaux, ce sont plus de 75 % des postes de CPE qui ont été profilés. Nous ne pouvons accepter cela !
C’est pourquoi le SNES-FSU, aux côtés d’autres syndicats, a décidé de poursuivre l’action et d’appeler à la grève lundi 17 juin, premier jour du baccalauréat. Cette décision d’action, inédite pour des professeurs attachés à la réussite de leurs élèves et à l’existence de diplômes nationaux, est à la mesure de la gravité des attaques subies. C’est le ministre qui en porte responsabilité.
Parce que nous avons de l’ambition pour nos élèves, pour nos métiers, parce que nous pensons que les Services publics ont un rôle irremplaçable à jouer au premier rang desquels le Service public d’Éducation, nous continuerons à nous mobiliser pour que d’autres choix prévalent.
Les commissaires paritaires du SNES-FSU :
Julie Rivet, Anne Lemasson, Valérie Geneste-Isidore, Didier Barros
