Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Académique vote des avis et propositions pour améliorer les conditions de travail de tous les personnels ; il comprend 5 élus titulaires et 5 suppléants FSU (Snes, Snuep, Snuipp, Snasub, Snics, Snep), 2 Unsa titulaires et 2 suppléants.
Votes du CHSCTA du 5 juillet 2013.
1 Rythmes scolaires
Vote 1 Avis sur les services partagés et les remplacements.
La mise en place de la réforme des rythmes scolaires ne doit pas conduire à un dépassement des obligations réglementaires de service et de fait à un allongement de la durée de travail hebdomadaire des personnels remplaçants et des personnels affectés sur postes partagés. A ce titre, le CHSCTA demande que l’appariement des postes partagés se fasse entre des écoles à fonctionnement et horaires harmonisés.
Pour : 5 Abstention : 2
Vote 2 Avis sur la pause méridienne des personnels.
Les enseignants nommés sur 2 écoles différentes le matin et l’après midi doivent conserver un temps de pause méridienne consacrée aux repas de 45 minutes auxquelles s’ajoute le temps de route nécessaire à la prise de service.
Cette préconisation doit valoir aussi pour les AVSi et tout personnel non titulaire concerné.
Pour : 7
Vote 3 Avis sur le matériel mis à disposition.
Il est recommandé qu’un local équipé et adapté (ordinateur, téléphone, chauffage…) soit mis à disposition des enseignants pour leur pratique professionnelle si leur classe est utilisée lors des activités péri-éducatives.
Pour : 7
Vote 4 Avis sur un bilan au cours du 1er trimestre 2013/2014.
Le CHSCTA demande une information sur le bilan de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires1er degré, au cours du 1er trimestre 2013/2014, pour l’ensemble du territoire académique.
Pour : 7
2 Etat d’avancement du Plan Académique de Prévention
Vote 5 Proposition concernant la formation des représentants du personnel.
Le CHSCTA demande une journée de formation sur les risques spécifiques psycho-sociaux menée par un spécialiste et ciblée sur les membres des CHSCT, pour permettre de détecter les situations difficiles de certains personnels, d’identifier les facteurs de stress liés au travail, de réfléchir à des actions de prévention des Risques psycho-sociaux.
Pour : 7
3 Fonctionnement du CHSCTA
Il existe des désaccords entre le CHSCTA et son président depuis le 20/12/2012 :
– Documents non transmis au CHSCT = registres santé/sécurité (article 3-2 du décret)
– Suite donnée aux demandes du CHSCT ( Collège d’Aixe, Ventadour, travaux lourds dans les établissements scolaires, calendrier de visites, GT)
– Réponse au courrier du 15 mars 2013 adressé par la secrétaire du CHSCTA.
– Affichage des élus du CHSCTA : rien à ce jour dans les écoles ; impossibilité de trouver l’information pour les personnels du rectorat et des Dsden.
– Application de l’article 77 : projets et avis du comité portés à la connaissance des agents dans un délai d’un mois. Communication écrite du président du Chsct pour informer les membres du comité des suites données aux propositions et avis émis par le comité.
– Fréquence des réunions du CHSCTA.
Vote 6 Avis sur les moyens mis à disposition des Chsct
Le CHSCTA rappelle que le règlement intérieur du comité demandait une décharge fonctionnelle pour son secrétaire, ainsi que des moyens de reprographie, un téléphone portable, l’accès à un ordinateur et un lieu pour rencontrer les agents et assurer son travail. Ces mêmes moyens doivent exister pour les secrétaires des CHSCTSD.
Pour : 7
4 Conditions de travail
– Vote 7 Avis sur les compléments de service.
Le CHSCTA demande que les compléments de service soient étudiés au regard des conditions de pénibilité qu’ils génèrent, en particulier pour les distances entre établissements et le nombre d’établissements qui devrait se limiter à deux. Il recommande que cette pénibilité soit effectivement prise en compte par les chefs d’établissement pour les emplois du temps et pour les exigences dans les tâches attendues des personnels.
Pour : 7
– Vote 8 Avis et proposition sur les EAP
Le CHSCTA demande un bilan des conditions de service des EAP : compatibilité des services avec leurs études, compatibilité des missions avec la circulaire ministérielle.
Pour : 7
– Vote 9 Avis et proposition sur les services fractionnés des personnels non enseignants
Le CHSCTA propose une étude des conditions de travail des personnels non enseignants ayant un service fractionné, au travers d’un questionnaire , des éléments d’analyse que pourront fournir les conseillers techniques du service médical, social et infirmier du rectorat et des DUERP des établissements.
Pour : 7 après étude sur les conditions réglementaires à respecter pour un envoi de questionnaire par les élus.
– Vote 10 Avis sur les CCF
Les modalités du Contrôle en Cours de Formation doivent être revues en lycée professionnel du fait de la dégradation des conditions de travail des personnels et des conséquences sur leur santé voire de leur mise en danger. Le CHSCTA de Limoges demande que le CHSCT ministériel soit saisi de cette question.
Pour : 7
– Vote 11 Avis sur la nécessité d’actions accompagnant la réforme des STI
Le CHSCTA demande communication des actions qui seront menées dans l’académie de Limoges pour les personnels concernés par la réforme des STI, suite aux avis du CHSCT ministériel. Le CHSCTA rappelle la nécessité de proposer des formations suffisantes et conséquentes à ces collègues sur leur temps de service, ainsi que la nécessité d’organiser des allègements de service afin de favoriser le travail en équipe au sein d’un champ disciplinaire.
Pour : 7
– Vote 12 Avis sur les actions à mener pour les épreuves de langues vivantes en lycée
Les nouvelles épreuves de langues vivantes en LEGT ont conduit à un alourdissement sans précédent de la charge de travail des enseignants. L’organisation locale des épreuves de compréhension orale et des oraux ont accentué les difficultés de mise en œuvre. Le CHSCTA demande, en attente d’un bilan ministériel de la réforme Chatel du lycée, la mise en place d’une harmonisation académique de l’organisation des épreuves de langues en lycée, pour la session 2014 du baccalauréat. Le CHSCTA demande que la charge de travail supplémentaire incombant aux enseignants pour la préparation des épreuves soit compensée par des allègements de service ou à défaut une rémunération en heures supplémentaires.
Pour : 7
