Déclaration SNES-FSU à la CAPA des certifié.e.s - Recours avis RDV carrière
Cette Capa se tient dans une période hors-norme parce qu’un conflit social majeur, dans lequel les personnels enseignants sont très impliqués est en cours depuis plusieurs semaines. Le projet de réformes des retraites est massivement rejeté par l’opinion et par les salariés au premier rang desquels les enseignants, grèves et manifestations durent depuis plusieurs semaines. Les promesses de Blanquer sur un niveau de revalorisation permettant de compenser les pertes sont mensongères. Le gouvernement vient de tracer les premières pistes pour 2021, le verdict est sans appel, le compte n’y est pas et les enseignants sont bien les grands perdants dans le projet de réforme. Les 500 millions annoncés pour 2021 ne permettraient aucunement de compenser les pertes majeures de 300 à 900 euros mensuels sur les retraites des enseignants qui découleraient de la mise en place de la réforme par points. Pire, le ministre exige des contreparties pour 300 millions ce qui est inacceptable et constitue une véritable provocation. La confiance est totalement rompue entre les enseignants et le gouvernement Macron-Philippe, Blanquer.
La période est hors norme également car la Capa qui se tient aujourd’hui est l’une des dernières. C’est l’une des conséquences de la loi du 6 août 2019 dite « de transformation de la Fonction Publique » qui dénature le lien entre le fonctionnaire et l’État. Dès cette année scolaire toutes les questions relatives à la mobilité des personnels (mouvement inter et intra) sont traitées par les représentants de l’administration sans que les élus ne soient consultés. Dès l’année prochaine les questions relatives à l’avancement et au changement de grade (accès à la hors classe et à la classe exceptionnelle) sortiront aussi des compétences des CAPA et ne seront traitées que par la seule administration. Le paritarisme a pourtant été un élément fondamental dans la construction de la Fonction Publique. Il a été conçu comme la contrepartie pour les agents des pouvoirs majeurs de la puissance publique concernant leur affectation et leur carrière. Il s’agissait ainsi d’assurer aux fonctionnaires la garantie d’un droit de regard sur tous les actes de gestion concernant leur carrière, via leurs élus. Supprimer le paritarisme équivaut à largement rompre cet équilibre. Il ne s’agit pas de « rénover » le dialogue social mais de le rendre impossible, il ne s’agit pas de mieux accompagner les agents dans leur carrière mais de les soumettre aux injonctions managériales et à l’arbitraire, de casser les cadres collectifs qui sont pourtant des gages de l’efficacité des Services publics. La volonté idéologique d’importer dans la Fonction publique les pires modes de gestion inspirés du privé vise à soumettre davantage les personnels à leur hiérarchie, dans un tête-à-tête malsain et délétère. De telles orientations constituent une véritable rupture par rapport à ce qui prévalait jusqu’alors. Il est évident que les personnels ont beaucoup à y perdre mais l’ensemble de l’institution aussi. Ce n’est pas que nous ne faisons pas confiance aux services, mais eux-mêmes soumis à l’arbitraire pourront-ils faire face aux éventuelles pressions ? Toute décision, tout acte de gestion, puisqu’ils n’auront pu être vérifiés, seront désormais entachés du soupçon d’illégitimité, de favoritisme, voire d’erreur manifeste. Est-ce ainsi que sera renforcée la confiance des personnels ? Est-ce ainsi que seront renforcés les collectifs de travail si nécessaires dans notre métier au sein des établissements ?
La disparition du paritarisme n’est qu’un des éléments de la loi de transformation de la Fonction Publique. Suppressions massives de postes de fonctionnaires, recours accru aux contractuels, fragilisation des concours et du statut, externalisations, en constituent d’autres attaques tout aussi dangereuses pour l’avenir du système éducatif et de l’ensemble des Services publics.
Enfin la période est hors-norme car les tensions dans les établissements atteignent un niveau rarement égalé. C’est le cas notamment dans les lycées avec la mise en place chaotique de la réforme du lycée qui désorganise les apprentissages, conduit à une course permanente pour mettre en œuvre des programmes pléthoriques et inadaptés, et accroit les inégalités entre les établissements. Les E3C font l’objet d’un très large rejet par les enseignants, les élèves et leurs parents notamment parce qu’elles renvoient à une dimension locale du bac mais aussi parce que les conditions matérielles dans lesquelles les jeunes seraient amenés à les passer sont indignes. Les enseignants les rejettent aussi car elles mettent les élèves en difficultés, sont des non-sens pédagogiques tout en générant une surcharge de travail.
À toutes nos alertes et protestations, le président et le gouvernement restent sourds, claquemurés dans leur volonté de pulvériser le contrat social. C’est irresponsable et nous devons tous avoir conscience de la crise politique, dont personne ne peut prévoir les conséquences, qui pourrait s’ensuivre s’ils persistaient.
Sur la question à l’ordre du jour, nous souhaitons que soient examinés de façon favorable les recours déposés par les personnels notamment lorsque l’avis recteur semble incohérent avec les items portés par le chef d’établissement et l’IPR. Il est fondamental que les personnels n’en restent pas au constat d’une incompréhension légitime sur les modalités de transformation des items en avis recteur. Pour ce faire nous souhaitons qu’il ne puisse nous être opposé un quelconque quota empêchant de répondre favorablement à des demandes de révision. Nous rappelons par ailleurs notre demande d’une carrière parcourue par tous au même rythme avec un raccourcissement des durées dans les premiers échelons.
