Ce CTA revêt un caractère exceptionnel par son ordre du jour qui entérine et signe le début de la fin du paritarisme comme le prévoit la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019. C’est une bascule historique qui met à bas des principes qui constituaient des garanties pour les fonctionnaires mais aussi pour l’ensemble des usagers. Car si le paritarisme a été conçu c’est pour garantir une fonction publique intègre au service de l’intérêt général et non d’intérêts particuliers et c’est pour protéger ses agents des pressions dans l’exercice de leurs missions.
On le voit, le débat va au-delà de la suspicion généralisée qui va immanquablement toucher l’ensemble des décisions relatives à la carrière des agents. Mais il ne faut toutefois pas sous estimer les dégâts occasionnés par cette rupture de confiance généralisée, pour les personnels et pour les collectifs de travail, du fait de l’absence de contrôle par les élus des décisions relatives à la carrière. Ce n’est pas que nous ne faisons pas confiance aux personnels administratifs, mais c’est parce que l’absence de transparence fera que toute décision sera entachée du soupçon d’illégitimité. Nous savons aussi que les services seront à l’avenir, forcément soumis à des pressions multiples qu’ils ne doivent pas sous-estimer. Eux-mêmes soumis à l’arbitraire, pourront-ils y résister ? Le paritarisme tel que nous le connaissions jusqu’alors était aussi un élément de protection pour les services, sa disparition va les exposer davantage. Si le statut de la fonction publique a été créé en 1946 c’est, ne l’oublions pas, pour répondre aux dérives d’heures sombres de notre histoire. Le paritarisme nous le concevons aussi comme un rempart contre des décisions politiques qui seraient contraires à l’intérêt du service public et de ses agents. Le cadre réglementaire est explosé, toutes les dérives sont désormais possibles.
Enfin les commissions paritaires permettaient aussi, au-delà des nécessaires vérifications et améliorations, de débattre, sur la base de cas concrets et en prenant en compte, dans le 1^er degré, les spécificités départementales, de la nécessité d’évolutions réglementaires allant dans le sens d’une amélioration de la situation des personnels mais aussi du fonctionnement des établissements et du service public d’éducation. Nous avons toujours considéré que les deux étaient indissolublement liés. Faire disparaître ces échanges contradictoires, parfois musclés mais toujours enrichissants, conduira à coup sûr à un appauvrissement néfaste pour l’institution que la production de quelques statistiques bilan ne saurait pallier.
Le texte que vous soumettez au CTA aujourd’hui est inacceptable, inacceptable car il est la déclinaison des lignes directrices de gestion nationales, traductions les plus restrictives dans l’Éducation de la loi du 6 août 2019. Mauvais aussi, car vous refusez de saisir les possibilités qui existent de maintenir un dialogue a minima avec les organisations syndicales sur les notes de service. Pourtant dans de telles discussions, les organisations syndicales n’auraient « rien à connaître de la situation individuelle des agents » pour reprendre l’esprit de la loi. Vous affichez ainsi une rigidité à rebours de vos engagements maintes fois répétés en CTA, FPMA ou CAPA.
En guise de renforcement du dialogue social, il s’agit bien de le faire disparaître. Nous vous mettons fermement en garde contre les conséquences du bouleversement qui s’opère et dont vous ne semblez rien mesurer.