Depuis le mois de mai 2020 tous les agents de la Fonction publique d’État, titulaires ou non-titulaires, peuvent bénéficier d’une indemnisation pour les trajets domicile-travail réalisés en covoiturage (conducteur ou passager) et/ou à vélo.

Nouveau cette année :

• Le décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 a permis l’élargissement de la liste des moyens de transport éligibles : aux trottinettes électriques, gyropodes, hoverboard, ... (voir l’annexe 1 ci-dessous) et à des services de mobilité partagée, pris en compte pour cette année à partir du 1^er septembre 2022.
• Ce forfait est progressif.
  pour les agents à temps complet :
  • 100 € pour 30 à 59 jours de trajets effectués
  • 200 € pour 60 à 99 trajets
  • 300 € à partir de 100 trajets
• Auparavant exclusif du bénéfice du remboursement partiel des titres de transport domicile-travail, les deux dispositifs sont à présent cumulables à compter du 1^er septembre 2022.

A savoir :

Si vous êtes à temps partiel :

• Le nombre de jour minimal pour l’ouverture à ce droit au FMD sera modulé en fonction de votre quotité (exemple : à 80%, 24 jours de trajets effectués seront nécessaires).
• En cas de recrutement en cours d’année/ou placement dans une autre position que la position d’activité, le nombre de jours minimal ainsi que le montant de la prime seront proportionnels à la durée de présence dans la position d’activité.

Modalité de demande :

Il faut formuler sa demande avant le 31 janvier 2023 (délai exceptionnel cette année : la déclaration au titre de l’année civile doit être effectuée avant le 31 décembre habituellement mais la parution tardive de la circulaire a induit ce décalage pour cette année) via le formulaire de demande ci-dessous.
La demande est déclarative, il est toutefois « conseillé » de conserver toute pièce justificative attestant l’effectivité des déplacements, l’achat et l’entretien d’une trotinette ou tout autre mode de transport.

Si vous êtes AESH dont la paye est gérée par le lycée Jean Monnet, vous devez déposer votre demande de Forfait Mobilités Durables (FMD) auprès de cet établissement, selon les modalités qu’il vous indiquera.
Si vous êtes AED, vous devez déposer votre demande de FMD auprès de votre établissement, selon les modalités qu’il vous indiquera.

Enfin, ce forfait est un montant net, exonéré d’impôts et de prélèvements sociaux. Il Fonctionne par année civile et est versé en une seule fois en début d’année civile suivante.

Documents :

Circulaire académique du 20 décembre 2022

Annexe 1 - Modes de déplacement concernés par le FMD

Annexe 2 - Formulaire de demande de versement du FMD

Références :

• Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat
• Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État
• Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État