Déclaration FSU - Spécial AESH

Madame la Rectrice,
La loi du 11 février 2005 lançait un défi éducatif et sociétal à relever : parvenir à une société inclusive permettant à chacun, quelles que soient ses difficultés ou son handicap, de participer pleinement à la vie économique, sociale, culturelle et citoyenne.
A l’école, cette ambition nécessite des moyens spécifiques pour permettre une inclusion dans les meilleures conditions. Car l’école inclusive n’est pas un principe qui se décrète, c’est une ambition qui se construit. Et c’est à l’Etat qu’il appartient de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescent-es ou adultes handicapés. En cela, le dossier des personnels accompagnants pour les élèves en situation de handicap relève de la pleine et entière responsabilité de l’Etat. Or, près de 15 ans après la promulgation de la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la professionnalisation des personnels accompagnant -AESH- peine à voire le jour.
La FSU porte de longue date et avec insistance des propositions, tant au niveau national que local, avec l’objectif de déboucher sur la mise en place rapide d’un corps de catégorie B des personnels d’accompagnement des élèves en situation de handicap, aboutissement de cette professionnalisation.
Cependant, de circulaire en circulaire, de groupe de travail en groupe de travail, la situation des personnels évolue insuffisamment.
Par une lecture favorable de la circulaire, par une politique volontariste de gestion des personnels, nous avons la possibilité de faire un bond qualitatif qui permettrait d’engager de réelles améliorations des conditions de travail et d’emploi des personnels :

• la quotité de travail : la prise en compte des évolutions proposées par la circulaire de 2019 s’accompagne au niveau local d’un maintien de la quotité d’exercice de très nombreux AESH, avec baisse du temps d’accompagnement (par exemple de 20h36 à 19h35 pour un mi-temps), figeant une rémunération déjà insuffisante, au lieu d’augmenter la quotité de service et, par-là même, la rémunération. Nous vous demandons de revoir les quotités de service à la hausse, pour que, nulle part, le temps de service hebdomadaire ne soit inférieur à 24h, soit le temps d’ouverture des écoles. La FSU aspire à ce que les personnels soient employés sur la base de temps plein. Une première étape dans cette voie doit intervenir rapidement pour les personnels AESH Collectifs exerçant en ULIS.
• le temps de travail : la circulaire de 2019 prévoit dorénavant un mode de calcul sur 41 semaines, mais avec un temps d’accompagnement des élèves en situation de handicap sur 36 semaines. Cette nouvelle modalité de calcul permet une juste reconnaissance du travail invisible réalisé par les AESH, en lien avec leur travail d’accompagnement. Cette formulation donnant parfois lieu à des erreurs d’interprétation au détriment des AESH, il est important de rappeler explicitement aux DSDEN et aux chefs d’établissements que les temps au cours desquels les AESH sont mobilisables ne peuvent dépasser leur temps de service hebdomadaire sur les 36 semaines du temps scolaire,
• encadrer le fonctionnement des PIAL : la généralisation des PIAL sur l’académie et la flexibilité induite par la mutualisation des moyens dans un secteur donné nécessite également qu’un cadrage soit apporté pour permettre une gestion des emplois du temps satisfaisante pour les AESH et les élèves accompagnés
• le transfert de la gestion des contrats au lycée Jean Monnet, présenté comme une simple procédure administrative ne doit pas avoir de conséquences négatives sur les personnels comme la suppression de l’indemnité compensatrice de CSG ou la perte de l’ancienneté acquise pour faire valoir les droits à indemnités journalières constatées par certains AESH
• le reclassement dans la grille arrêtée en CTA doit devenir effectif dans les meilleurs délais pour tous les personnels et la CCP doit effectivement être convoquée afin d’effectuer le contrôle de ceux ci et d’examiner les éventuels recours,
• enfin, nous devons avancer sur les questions de formation (accès à la VAE, formation initiale et continue), de remplacement, d’affectation, de frais de déplacement, de continuité avec les temps périscolaires... Autant de sujets au coeur des préoccupations des personnels qui doivent trouver des réponses concrètes.

Autant de sujets que l’évolution du cadre réglementaire permet de faire évoluer positivement, y compris à l’échelle locale, dans l’intérêt des personnels AESH comme des usagers. Nous attendons dans ce domaine des réponses concrètes et des engagements dans la durée.