Déclaration de la FSU à la CCP du 13 juillet 2012

Après plusieurs années d’attaques sans précédent contre la fonction publique au nom de la réduction de la dépense publique, l’ensemble des personnels attendent du nouveau Gouvernement une rupture radicale avec des choix budgétaires et éducatifs qui ont organisé la démolition du Service public d’Education. Il faut rompre, en particulier, avec une politique ravageuse qui a provoqué une explosion de la précarité au cours des cinq dernières années. Cela exige de réaffirmer, pour les missions correspondant à des besoins permanents, le principe intangible du statut qui ne peut se substituer avec l’institutionnalisation du contrat. Pour le SNES-FSU, le SNEP-FSU et le SNUEP-FSU, la situation impose de lancer un plan d’ampleur de recrutement pluriannuel pour, d’une part compenser la vague de destructions massives d’emplois des cinq dernières années et, d’autre part garantir au service public d’Education dans les années à venir, marquées par une remontée de ses effectifs, les moyens de son bon fonctionnement. Ce plan doit se doubler d’un véritable plan de titularisation des contractuels enseignants, d’éducation et d’orientation. La loi du 12 mars 2012 est en effet marquée par des restrictions injustes ; elle écarte de l’accès au dispositif de titularisation et de la mesure ponctuelle de CDIsation des contractuels qui peuvent avoir cumulé une ancienneté importante. En prenant l’initiative de la construction d’un grand front unitaire du refus de la précarité, la FSU et ses syndicats ont contraint le précédent gouvernement à ouvrir des négociations qui ont débouché sur cette loi. Dans l’immédiat, elles agissent pour que les textes d’application et les recensements des ayants droit élargissent au maximum le nombre de bénéficiaires. Nous avons demandé, en vain, que soit établi un bilan contradictoire au niveau de l’académie, des ayants droit, sur la base de documents de recensement de l’Administration afin de nous permettre de vérifier qu’aucun agent n’aura été oublié. L’administration est-elle entrain de jouer la montre ? Toujours est-il qu’à l’heure où nous lisons cette déclaration, le rectorat ne nous a toujours pas fourni ce document malgré les recommandations du ministère. Nous tenons à vous rappeler également qu’une circulaire du ministère stipule que les rectorats ne doivent pas attendre la fin des contrats pour procéder à la CDIsation. Par ailleurs, cette CCP a également comme point d’examen à l’ordre du jour l’avancement d’échelon des personnels en CDI. A ce sujet, le rectorat n’a pas tenu ses engagements pris lors de la CCP du 14 juillet 2011, de réunir une CCP « carrière » au printemps. Nous appelons le rectorat à s’engager dans une dynamique de respect du dialogue social et de prendre des mesures immédiates qui vont dans le sens de la résorption de la précarité. La FSU et ses syndicats exigent :

• l’arrêt du recours à la vacation et que les vacataires en poste dans l’académie soient réemployés comme contractuels
• l’avancement des contractuels en CDD. Il n’est pas acceptable que des centaines d’agents servent l’institution pendant des années et ne voient jamais leur indice de rémunération évoluer
• la revalorisation des MA et contractuels en CDI sur la base d’une nouvelle grille indiciaire
• l’affectation de tous les non-titulaires en poste dans l’académie afin de satisfaire les besoins de tous les collèges, lycées et lycées professionnels et ce dans l’intérêt de tous les élèves.