Le projet de circulaire d’application du décret 2014-940 définissant les obligations réglementaires de service des enseignants que le ministère a soumis à la consultation des organisations syndicales est inacceptable en l’état et rompt avec les engagements pris. Dans un certain nombre de formulations, il ne reprend ni les termes de la fiche arrêtée à l’issue de la discussion sur les métiers enseignants (GT6) ni les termes du décret dont la circulaire doit être la déclinaison.

Dès l’introduction, la définition des obligations réglementaires de service (ORS) n’est pas conforme à celle qui figure dans le décret. De la même manière, un paragraphe prévoit que les chefs d’établissement puissent imposer aux personnels plus d’une heure supplémentaire, en contradiction totale avec le décret qui ne prévoit la possibilité de ne se voir imposer qu’une heure ! Le ministère s’expose ainsi à de nombreux recours juridique. Le SNES-FSU exige la mise en conformité de la circulaire avec le décret.

Deuxième point inadmissible : le ministère tente d’étendre la définition des mission liées au service d’enseignement (paragraphe II) par rapport aux dispositions prévues dans l’article L912-1 du code de l’éducation ou dans nos statuts particuliers. Ainsi, il tente d’y faire entrer des éléments qui soit relève de notre liberté pédagogique (« participation des enseignants à l’ensemble des dispositifs d’évaluation des élèves au sein des établissements, notamment à l’organisation d’épreuves blanches (brevet blanc, baccalauréats blanc…) »), soit reposent sur le volontariat (participation au conseil école-collège ou au conseil pédagogique) soit devraient être rémunérés (animation des heures de vie de classe).

Enfin, de nombreuses formulations sont floues ou ambiguës en contradiction avec la volonté de transparence revendiquée par le ministère au moment des discussions sur le Métier enseignant. Pour le SNES-FSU, il y a urgence à ce que le ministère revoit sa copie !

Vous trouverez ci-dessous la projet de circulaire avec l’ensemble des demandes de modification formulées par le SNES-FSU.