La CAPA étudiant l’accès à la Hors-Classe des certifiées s’est tenue lundi 27 mai 2019.
Le contingent pour l’académie de Limoges était cette année de 97 promotions.
Suite à une erreur de date dans les documents fournis par l’administration, le tableau d’avancement à la hors-classe était faux. Nous avons donc recalculé tous les barèmes des 569 promouvables. Suite à ce travail, 13 collègues, qui n’étaient pas promus dans le projet initial de l’administration, ont pu obtenir leur promotion !
Le projet de loi Fonction Publique porté par les ministres Dussopt et Darmanin prévoit de ne plus examiner les opérations d’avancement, de promotion et de mutation dans les CAPA, c’est une attaque violente contre un droit datant de la Libération. L’arbitraire deviendrait la norme et la suspicion serait totale à chaque opération de carrière. Nous devons continuer à nous mobiliser contre la loi Fonction Publique !
La déclaration des élus SNES-FSU lors de la CAPA du lundi 27 mai 2019 :
Un tiers des enseignants étaient en grève le 9 mai pour exprimer leur opposition aux projets de loi de « transformation » de la Fonction publique et de l’école de la « confiance », aux réformes du bac et du lycée, aux suppressions de postes. 10 000 d’entre eux ont manifesté samedi 18 mai à Paris, toujours pour dire non à ces orientations. Et ce malgré la sidération que génère la brutalité de la politique menée par le gouvernement. Et ce malgré la répression violente des mouvements sociaux, y compris à l’encontre d’organisations syndicales, comme la FSU le 1er mai à Paris, y compris par l’arrestation et l’intimidation de militants syndicaux.
Les réformes des lycées et du baccalauréat sont très largement rejetées par la profession : menaces sur les postes, diminution de l’offre de formation, réduction des heures à effectifs réduits et augmentation de la charge de travail des enseignant-e-s, mise en place de bacs locaux qui vont désorganiser les lycées et dont la valeur reposera sur la réputation des établissements. Ces réformes, dont les visées budgétaires sont évidentes, vont accroître les inégalités sans répondre à la nécessité d’améliorer le Service Public d’Éducation pour assurer la réussite de tous les élèves et élever les niveaux de qualification.
Les amendements à la loi Blanquer adoptés par le Sénat : annualisation des services dans le cadre d’expérimentations, obligation de formation continue en dehors du temps de service et pendant les vacances scolaires, contrats de missions permettant de déroger aux règles de mutation, avis préalable du chef d’établissement sur l’affectation des professeurs ou CPE, sont bien évidemment inacceptables. Le ministre serait bien avisé de n’en retenir aucun et de retirer sa loi dont l’ensemble dessine un système éducatif rejeté par les enseignants et les familles. Le recul sur les établissements des savoirs fondamentaux ne suffit pas.
La réforme Dussopt de la Fonction publique prend le contre-pied de 50 ans de progrès social. Elle dépouille les fonctionnaires des garanties concédées en contre-partie des contraintes spécifiques du statut en les privant de la défense de leurs droits en CAPA sur l’avancement, les promotions et les mutations. Nous voyons là un signe supplémentaire de la dérive autocratique de ce gouvernement que l’on perçoit par exemple également dans l’article 1 de la loi Blanquer.
"Laisser libre cours à la déconcentration managériale" pour donner aux supérieurs hiérarchiques locaux les leviers du recrutement, de l’affectation, de l’avancement, de la promotion, et même de la sanction, avec la nouvelle sanction des 3 jours de suspension sans traitement, cela revient à asservir le fonctionnaire, à le placer sous la coupe des hiérarchies locales là où le statut général de 1946, réaffirmé et actualisé par les lois de 1983 et 1984 puis confirmé en 2010 et 2016, consacre "le fonctionnaire citoyen", garantie du caractère démocratique du Service Public.
Les commissions paritaires sont des lieux de contrôle et d’amélioration des carrières individuelles et des cadres collectifs de gestion : la transparence y est la règle, l’arbitraire du mérite y est combattu, les droits des personnels y sont respectés, comme va en témoigner cette CAPA d’avancement à la hors classe. Les personnels comme l’institution y ont intérêt.
Le SNES-FSU mettra tout en œuvre pour faire échec à ce projet de loi de destruction de la Fonction publique.
Alors que le pouvoir d’achat des enseignants ne cesse de s’éroder, la question salariale est prégnante dans les salles des professeurs. Le décret permettant d’imposer une seconde heure supplémentaire à la rentrée 2019 est paru contre l’avis unanime des organisations syndicales. Pour le SNES-FSU, les heures supplémentaires et leur défiscalisation ne sont pas une solution pour revaloriser des métiers qui sont de moins en moins attractifs. Elles épuisent, elles sont injustes, car des collègues ne peuvent y prétendre et d’autres se les voient imposer, elles détruisent des postes. Le SNES-FSU revendique une revalorisation salariale de tous les professeurs. L’augmentation de la valeur du point d’indice et sa revalorisation, le doublement des primes versées à toutes et tous comme l’ISOE, sont indispensables en première étape, une nouvelle amélioration des déroulés de carrières doit être aussi enclenchée.
En ce qui concerne la CAPA d’accès à la hors classe de ce jour, la note de service 2019 confirme que « la carrière des agents a vocation à se dérouler sur au moins deux grades ». En clair, la hors-classe, jusqu’au dernier échelon, pour toutes et tous ! C’est un acquis majeur de PPCR, avec l’augmentation du ratio de promotions.
Au-delà des erreurs d’ancienneté qui faussent les barèmes et qui doivent être corrigées, le tableau présenté aujourd’hui contient quelques déséquilibres disciplinaires qu’il conviendra de corriger à l’avenir. C’est sans aucun doute la conséquence du positionnement des avis lors de la phase transitoire, qui malgré nos alertes répétées, n’ont pas été répartis sur chaque plage d’ancienneté dans les échelons. La politique des quotas pour les avis recteur doit par ailleurs être abandonnée, elle n’a pas de sens, sauf à considérer que les professeurs d’anglais ou de mathématiques sont définitivement moins performants que leurs collègues.
Il est enfin regrettable que les appréciations finales posées par la Rectrice lors de la campagne transitoire en 2018 aient finalement été gelées sans que les collègues aient eu personnellement la possibilité de les contester, alors que le nouveau dispositif en place le permet fort justement pour le dernier RDV de carrière du 9e échelon. Nous demandons encore une fois que des demandes de révisions puissent être formulées par les professeurs concernés.
Il s’agit bien pour le SNES-FSU de tendre au plus vite pour toutes et tous vers une carrière pouvant être parcourue sans obstacle de grade. Les nouveaux déroulés de carrière, en classe normale et en hors classe, vont donc dans le bon sens. Ainsi comme il l’a fait et obtenu pour la hors classe, le SNES revendique la classe exceptionnelle comme débouché de carrière pour toutes et tous.
