Droit au chômage
1) Qui ?
Les ex-contractuels ont droit au chômage.
Rappel : les non-titulaires qui assurent des suppléances de plus ou moins longue durée ne doivent pas se rayer des listes de demandeurs d’emploi et doivent renvoyer régulièrement leur carte d’actualisation mensuelle aux ASSEDIC afin de conserver leurs droits.
L’inscription à l’ANPE et aux ASSEDIC implique une recherche effective et permanente d’emploi. Même si les non-titulaires restent à la disposition des rectorats, il faut être en mesure de justifier de cette recherche.
2) Sous quelles conditions ?
La perte de l’emploi doit être involontaire : non-réemploi, démission légitime, licenciement.
Il faut avoir cotisé un certain temps : la durée d’affiliation prend en compte les périodes de travail et dans certaines conditions celles de formation et de maladie.
| Durée de travail salarié | Durée d’indemnisation |
| 6 mois au cours des 22 derniers mois | > 7 mois |
| 14 mois au cours des 24 derniers mois | > 23 mois |
| Pour les salariés âgés de 50 ans à la date de la fin du contrat, 27 mois au cours des 6 derniers mois | > 36 mois |
| Pour les salariés de 57 ans et plus qui à la date de la fin de contrat justifient de 60 trimestres validés par l’assurance vieillesse (régime de base obligatoire de la sécu), 27 mois d’affiliation dans les 36 derniers mois | > 42 mois |
S’inscrire ou ne pas s’inscrire au chômage, si vous avez été affecté sur un mi-temps ou un temps incomplet :
Le SNES conseille au collègue qui a été nouvellement affecté ou réaffecté sur un poste en CDD de courte durée et/ou à mi temps, temps incomplet, de poursuivre le pointage à « l’ASSEDIC » : cela réduira le temps de procédure du dossier du retour à l’ARE.
Poursuivez aussi ce pointage si votre CDD se prolonge jusqu’à fin juin, car vous serez obligés de vous réinscrire, et il n’est pas sûr que vous ayez une nouvelle affectation à la rentrée. En effet, les conseillers de l’agence Pôle Emploi de votre secteur considèrent que n’étant qu’en CDD, vous recherchez un emploi à temps plein et donc un CDI…
Si la quotité de votre nouvelle affectation est inférieure à celle du précédent contrat, vous avez la possibilité de réclamer un complément de salaire auprès du service « chômage » du rectorat.
Démarche à suivre si vous n’avez pas été affecté à la rentrée, si vous êtes en fin de contrat et/ou en rupture de contrat – CDD/CDI :
En tout premier lieu : allez vous inscrire le plus vite possible à l’agence Pôle Emploi-Assedic. Vous avez la possibilité de faire une pré inscription sur internet et constituez - ou reconstituez - un dossier, avec votre carte « ASSEDIC », que vous devez conserver. .
Contactez la DPE 4, au Rectorat, pour qu’elle remplisse la fiche (jaune) de l’employeur et fournissez-la, le plus rapidement possible, à « l’ASSEDIC » afin qu’elle confirme au Rectorat l’absence de versement d’allocation Unedic - c’est du privé, et nos contrats d’enseignement sont publics - A ce moment là, le rectorat vous accordera l’ARE. Plus ces démarches ne seront diligentes, plus vite vous serez payés.
3) Sur quoi repose l’indemnité ?
Le salaire de référence comprend :
le traitement brut imposable l’indemnité de résidencele supplément familial de traitement les heures supplémentaires l’ISOE les indemnités journalières pour maladie ou maternité Attention : les allocations familiales sont exclues du salaire de référence.
Quelles démarches ? Le parcours-chômage
Etapes Services Procédures
1
_ Cellule chômage Rectorat
Retirer et remplir le « dossier jaune » : Attestation de l’employeur destiné aux ASSEDIC
2
ASSEDIC sur place ou par tél : 05 811 01 01 87
_ Dès le premier jour suivant la fin du contrat, faire la demande de rendez-vous (se renseigner sur les pièces à fournir
3
ASSEDIC
Assister à la réunion d’information collective (explication des démarches) et étude personnalisée du cas. Retirer alors une « demande de rejet ». En effet, c’est le Rectorat qui verse les indemnités.
4
Cellule chômage rectorat.
Déposer le dossier jaune et les pièces nécessaires à l’enregistrement du dossier.
5
ANPE : sur place ou par téléphone.
Prendre rendez-vous pour suivre une première réunion d’information collective
6
ANPE : Réunion d’information collective.
S’inscrire comme demandeur d’emploi, préparer et fixer la date de l’entretien personnalisé.
7
ANPE
Assister à l’entretien personnalisé pour établir un PAP (projet d’action personnalisé). Il est obligatoire pour valider la demande d’allocation.
8
ASSEDIC : serveur téléphonique
Actualiser sa situation tous les 6 mois, en déclarant le nombre d’heures travaillées (en aucun cas de désinscrire).
Les délais d’attente pour le 1er versement varient d’une académie à l’autre (entre 3 et 6 mois !)
Il est donc très important d’effectuer rapidement l’ensemble des démarches
28 janvier 2003 : Attention, le SNES a obtenu la simplification des démarches. En réponse aux démarches engagées par le SNES, les services du rectorat répondaient le 19 janvier : « j’ai l’honneur de vous faire savoir que Monsieur le Directeur régional de l’ASSEDIC est favorable à la production d’une attestation employeur simplifiée pour les demandeurs d’emploi qui ont exercé leur activité exclusivement dans l’académie de Limoges pour la période de référence d’affiliation. _ Dans tous les autres cas, mes services devront établir l’attestation employeur habituelle… Cette nouvelle procédure devrait permettre cependant un traitement plus rapide des dossiers d’allocations pour perte d’emploi des personnels ayant exercé un activité en académie, ce qui représente plus de 80 % des cas. » Le délai de versement de la première indemnisation est de 2 mois incompressibles. Le rectorat consent des avances automatiques aux allocataires lors du versement de la première indemnisation ; pour les autres personnes, il faut demander une avance.