À compter de la campagne 2024, les modalités d’accès à la classe exceptionnelle évoluent.
Les nouvelles modalités d’accès : des avancées encore insuffisantes.
Suite à la mobilisation massive des personnels de l’Éducation nationale contre la réforme des retraites, le SNES-FSU a pu faire entendre la nécessité de revaloriser les fins de carrière. Les modalités d’accès à la classe exceptionnelle ont ainsi été revues pour la campagne 2024. La distinction entre les deux voies d’accès, avec un vivier 2 qui ne permettait que 20 % de possibilités de promotions alors qu’il regroupait la grande majorité des promouvables, a ainsi été supprimée. Un ratio promus/promouvables à partir de la campagne 2024 a été instauré, ce qui permettra d’éviter le blocage de l’accès à ce grade qui découlait de son contingentement à 10 % du corps et de maintenir voire d’augmenter le nombre de promotions annuelles. L’action du SNES-FSU a aussi permis que l’échelon spécial des certifiées dont l’accès était jusqu’alors contingenté et très sélectif (seulement 2% du corps), soit transformé en un cinquième échelon auquel les collègues ont automatiquement accès depuis la rentrée 2023. Ces évolutions constituent des avancées allant dans le sens d’une amélioration du niveau de rémunération des fins de carrière et du niveau des pensions.
Mais des mauvais coups :
À rebours des engagements pris au printemps 2023 par son prédécesseur, le ministre Attal, contre l’avis unanime des représentantes des personnels, a supprimé le barème d’accès à la classe exceptionnelle au profit d’un choix discrétionnaire par les hiérarchies locales. L’accès à la classe exceptionnelle se fera désormais sans barème à partir d’un double avis (Très Favorable, Favorable, Défavorable) émis par le ou la cheffe d’établissement et par l’IPR de la discipline.
Ces avis seront rendus sur la base d’une appréciation de la « valeur professionnelle » tenant compte de l’ensemble de la carrière et de l’implication des personnels. Les avis « très favorable » ou « défavorable » émis par les cheffes d’établissement et les IA-IPR devront être motivés et les avis très favorables seront reconduits annuellement. Ces avis seront portés à la connaissance des collègues, du 3 au 9 juin dans l’académie, mais ne seront pas susceptibles de recours. C’est inacceptable !
À tous les niveaux les représentantes du SNES FSU ont dénoncé cette absence de barème et le contenu de la note de service nationale. Nos interventions répétées, en CSA académique comme en groupe de travail, ont toutefois permis que la circulaire rectorale relative à la classe exceptionnelle soit réécrite dans un sens plus favorable aux collègues puisqu’il est désormais indiqué qu’une attention particulière sera portée « sur les agents qui arrivent en fin de carrière ». C’est bien cette logique qui doit prévaloir pour que la classe exceptionnelle puisse devenir un débouché de carrière pour toutes et tous avant la départ à la retraite. Le SNES-FSU académique s’est aussi adressé aux corps d’inspection pour alerter sur la nécessité de cibler les collègues en fin de hors classe pour les avis très favorables. Enfin, le SNES-FSU académique a invité ses responsables de sections d’établissement à initier une même démarche en direction des cheffes d’établissements.
Qui est promouvable ? Comment est établi le tableau d’avancement ?
Les deux viviers de promotion disparaissent et sont désormais éligibles à la classe exceptionnelle : les certifiées, CPE, Psy-EN ayant atteint au moins le 5e échelon de la hors-classe, les agrégées ayant atteint le 4e échelon de la hors-classe, au 31 août 2024.
Sur la base du croisement des avis, la Rectrice (ou la Ministre dans le cas des agrégées) sélectionne les dossiers qu’elle retient pour établir le tableau de promotion en appliquant les critères de départage prévus. Parmi les collègues ayant obtenu un double avis très favorable, les critères de départage suivants sont appliqués : ancienneté dans le corps, ancienneté dans le grade, échelon, puis ancienneté dans l’échelon. Le même tri est effectué parmi les collègues n’ayant recueilli qu’un seul avis très favorable. Dans l’académie, l’équilibre entre les collègues du Second degré, du supérieur et les disciplines sera aussi regardé, de même qu’une attention particulière sera portée in fine par la rectrice sur les agentes arrivant en fin de carrière.
À noter aussi que, à titre provisoire, le SNES-FSU a obtenu, lors des discussions nationales avec le ministère, qu’une attention particulière soit portée sur les dossiers des collègues qui étaient promouvables à la classe exceptionnelle en 2023 au titre du premier vivier.
Poursuivre le combat pour faire de la classe exceptionnelle un débouché pour toutes et tous.
La lutte doit continuer pour contrer ces nouvelles modalités d’accès opaques et sans contestation possible des avis. Nous continuerons à nous battre pour faire de la classe exceptionnelle un débouché de carrière pour toutes et tous et pour obtenir que toutes les collègues puissent accéder à ce grade avant leur départ en retraite. C’est un enjeu financier majeur dans un contexte de fort déclassement salarial de nos métiers : seul l’accès à la classe exceptionnelle peut ainsi permettre de se rapprocher des niveaux des fins de carrière connus à la fin des années 1980.
Par ailleurs, ne pas promouvoir des collègues proches de la retraite ou les promouvoir tardivement en les empêchant d’accéder au dernier échelon de la classe exceptionnelle permettrait à l’État de faire des économies sur leur pension, mais pas seulement. Si l’administration promeut à la classe exceptionnelle une collègue au 5e échelon de la hors-classe, elle réalise une économie de 13% sur la masse salariale sur 5 ans par rapport à la promotion d’une collègue au 7e échelon. Quand l’administration prétend rémunérer un pseudo mérite, elle réalise en fait des économies sur le dos des collègues ! Ne laissons pas faire !