1er juillet 2019

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CAPA de PsyEN - 21 juin 2019 - Déclaration et compte-rendu

Déclaration SNES-SNUipp-FSU à la CAPA des PsyEN du 21 juin 2019

Nous siégeons aujourd’hui dans un contexte de crise sociétale dans lequel l’institution prend des décisions qui l’aggravent et que nous dénonçons. Le projet de loi de la Fonction publique prend le contre-pied du progrès social et dépouille les fonctionnaires de nombreuses garanties en supprimant le paritarisme et notamment le droit de regard en CAP sur l’avancement et les promotions. Cette réforme va favoriser une généralisation du recrutement par contrat et programmer la fin du service public.

Plus spécifiquement pour les PsyEN EDO, les CIO et l’ONISEP, le contexte reste particulièrement critique. Ici aussi, nous assistons à la destruction d’un service d’orientation de l’Éducation Nationale reconnu, que l’on veut faire passer pour inefficace alors même qu’on ne lui offre que des moyens de fonctionnement très limités.
Le 28 mai, notre Ministre a signé, devant la presse, le cadre de référence définissant les rôles respectifs des régions et de l’Etat en matière d’information sur les formations et les métiers. Ce texte n’a jamais fait l’objet d’aucune concertation avec les représentant.es de la profession. L’orientation y est conçue comme un outil d’efficacité économique à court terme privilégiant les informations relatives aux besoins économiques locaux sans aucune réflexion sur les conditions nécessaires à la liberté de choix et à la réussite de chacun pourtant tant revendiquées par le gouvernement.
Le MEN laisse courir la rumeur de la réduction du nombre de CIO à 150 dans les 3 années qui viennent. Le maillage des CIO doit être préservé, particulièrement en zone rurale. Chacun a droit à une information et une orientation indépendante des seuls débouchés régionaux.
Avec la réforme territoriale, les priorités du recteur de région académique porteront sur la cohérence avec l’insertion professionnelle régionale dans une vision adéquationniste de l’orientation qui se soucie bien peu de la psychologie des adolescents (de leur développement et de leur construction). Plusieurs régions, dont la nôtre, sont à l’offensive pour obtenir des mises à disposition de personnels de l’EN dont les DCIO, pour l’ingénierie de l’information sur les formations et les métiers. Des appels du pied de la part de la Région en direction des personnels sont clairement affichés. La FSU rappelle que selon la loi, seuls les volontaires pourront demander un détachement.

Une large intersyndicale a appelé à une mobilisation d’ampleur le 18 juin et les collègues continueront à se mobiliser pour défendre le service public d’orientation de l’Education Nationale.

Concernant nos métiers (pour les spécialités EDO et EDA), les discussions en cours au sénat suscitent des inquiétudes. Sans concertation, la fonction et les pratiques professionnelles des PsyEN pourraient être remises en cause, dans le sens d’une médicalisation accrue des besoins éducatifs particuliers. En effet, certains amendements, ayant trait à la promotion de la santé à l’école, proposent le retour à un service de santé en plaçant sous la responsabilité des médecins scolaires les infirmiers, les assistants de service social et les psychologues de l’Éducation nationale. Réduire les interventions du psychologue à l’évaluation psychométrique serait contraire aux textes réglementaires, qui définissent des missions larges de prévention, de suivi, d’accompagnement. Les psychologues sont attachés à une autonomie professionnelle leur permettant de définir les méthodes et les outils adaptés à leur travail, conformément à leurs règles déontologiques. Le SNUipp-FSU et le SNES-FSU défendent une conception ouverte, plurielle, de la psychologie, dans un travail de proximité avec les enfants, les jeunes, les parents, les équipes pédagogiques, adossé sur un travail d’équipe permis par les RASED, les CIO.

Le mouvement intra :
Pour les psychologues EDA : alors que le nouveau corps a été créé depuis presque deux ans, nous continuons à dénoncer les dysfonctionnements de leur gestion administrative : pour le mouvement, les PsyEN EDA sont contraints de faire acte de candidature sur des circonscriptions et non sur des écoles où sont rattachés les RASED. Nous continuons à revendiquer que l’école de rattachement devienne l’établissement de référence.

La formation :
Nous vous remercions d’avoir répondu à notre demande et organisé un groupe de travail sur la formation continue des psychologues EN de l’académie. Nous aimerions avoir un retour sur les conclusions et suites à donner à ce groupe de travail.

Accès à la HC :
S’agissant de l’accès au grade de hors-classe, la FSU se félicite de l’augmentation des flux de promotion au niveau national. Nous portons l’accès de tous-tes à l’indice terminal du corps sans obstacle de grade et restons particulièrement vigilants à ce que le principe de l’accès de toutes et tous à la hors-classe soit respecté. Nous dénonçons les quotas d’avis rectoraux, qui ne permettent pas de reconnaître à sa juste valeur l’implication des agents.
Plus particulièrement, en préparant la CAPA HC des PsyEN qui nous réunit aujourd’hui et en nous appuyant sur la note de service ministérielle du 18-03-2019, nous constatons que les points liés à l’avis Recteur sont importants dans le passage à la HC : si nous ne doutons pas du respect par l’administration des quotas qu’elle décide elle-même dans l’attribution des avis Excellent (10%) et Très Satisfaisant (45%), nous souhaitons que la répartition entre les valences d’une part et les départements d’autre part soit équilibrée.
Le ministère a communiqué aux organisations syndicales un bilan des promotions à la hors-classe 2018. Dans le corps des PsyEN, en raison de la situation particulière des PsyEN EDO exclus avant 2017 de cette promotion (exceptés les directeurs de CIO) et suite au refus du ministère de respecter les engagements pris en terme de taux de compensation, nous observons que comparativement aux autres corps (CPE, Certifiés, Agrégés), la moyenne d’âge de promotion est plus élevée chez les PsyEN.

Nous souhaiterions également revenir sur la situation des collègues ayant obtenu un avis sans rendez-vous de carrière (c’est-à-dire ceux qui n’ont pu avoir de 3e RDV de carrière dans l’année 2017-2018, car ils étaient au-delà de la limite de 9 échelons et 2 ans d’ancienneté). Nous demandons que, comme pour les rendez-vous de carrière, ces collègues qui n’ont pas pu contester leur avis aient la possibilité de le faire.

L’accès à la classe exceptionnelle :
Le volume des promotions à la classe exceptionnelle doit être porté en sept ans à 10 % de l’effectif de chaque corps, selon les étapes suivantes : 2,51 % par an de 2017 à 2019 puis 0,61 % par an de 2020 à 2023.
La FSU agit pour que l’accès à la classe exceptionnelle soit ouvert au plus grand nombre afin que chacun puisse en bénéficier avant le départ en retraite. Elle revendique une carrière pouvant être parcourue sans obstacle de grade. Les modalités d’accès à la classe exceptionnelle doivent être revues dans le sens d’un accès élargi : c’est une condition impérative pour une réelle revalorisation de la fin de carrière.
Pour cela, il faut :
• élargir encore les conditions de recevabilité au titre de la voie 1 de promotion afin de les rendre moins inégalitaires ;
• augmenter le nombre de promotions par la deuxième voie qui ne permet actuellement que 20 % des promotions : bien trop peu au regard de la masse des ayant droits ;
• organiser la « rotation » des promotions de façon à ce que les futurs départs en retraite permettent de nouvelles promotions à partir de 2020 car le nombre de collègues en classe exceptionnelle est fixé par un pourcentage de l’effectif du corps.

Pour le corps des PsyEN, des problèmes spécifiques se posent. La note de service 2019 élargit les conditions d’accès à la classe exceptionnelle, notamment en prenant en compte les années de tuteur-trice.
 Cependant, n’ayant pas de centre de formation dans notre académie, le tutorat est rare pour les Psy EDO, voire inexistant pour les Psy EDA qui n’auront donc plus de possibilité d’accéder au vivier 1 par tutorat.
(actuellement les stagiaires EDA ne peuvent pas aller dans une autre académie que celle de leur centre de formation)
 De plus, l’exercice en éducation prioritaire n’est toujours pas pris en compte pour l’accès au vivier 1, pour les EDO affectés en CIO et pour les EDA affectés en circo.
Pourtant, le texte de référence qui donne les conditions d’accès à la CE en évoquant l’exercice ou l’affectation en EP n’est pas respecté. De ce fait, beaucoup de collègues sont écartés du vivier qui offre le plus de promotions, le vivier 1. Aussi le SNUipp-FSU et le SNES-FSU encouragent les collègues à faire des recours administratifs.

 Dans l’académie de Limoges, comme dans d’autres académies très petites ou dans la 29 ieme base, l’accès à la C E par la voie du vivier 2 est quasiment impossible compte tenu du pourcentage appliqué…(0 promotion cette année)
Pour espérer une promotion en CE, la seule solution pour ces agents ne relevant pas du vivier 1 serait… de quitter ces académies !

Le SNUipp-FSU et le SNES-FSU revendiquent un droit pour tous d’accéder à ce changement de grade sans cette injuste et inadmissible discrimination territoriale.

Les commissaires paritaires du SNES-FSU et du SNUipp-FSU.

Compte-rendu de la CAPA

Compte-rendu de la CAPA des PsyEN du 21 juin 2019