A la suite des demandes incessantes du SNES et des syndicats de la FSU, tant au plan national qu’académique, le Ministère a publié en août 2016 un décret sur la gestion des contractuels enseignants, Copsy, CPE exerçant en formation initiale. Des discussions se sont aussitôt engagées dans l’académie à la demande du SNES et des syndicats de la FSU déjà à l’origine des nouvelles règles de CDIsation en cours depuis le 1^er septembre 2016.

La circulaire académique a été présentée en CTA le 12 juin 2017 suite à un ultime groupe de travail réuni le 31 mai. Des avancées indéniables sont contenues dans ce texte, elles sont à mettre à l’actif des syndicats de la FSU.

Sont donc prévues à compter du 1^er septembre 2017 les dispositions suivantes :

• mise en place d’une grille de rémunération (circulaire du 20/03/2017) avec une durée de séjour de 2 ans dans le 1^er échelon et de 3 ans dans les échelons suivants ;

• reclassement de tous les contractuels en CDD ou CDI dans cette nouvelle grille au 1/09/2017 avec conservation intégrale de l’ancienneté acquise (un contractuel avec 5 ans d’ancienneté au 1/09/2017 sera donc reclassé au 3^e échelon -gain mensuel de 163€-, un contractuel en CDI avec 8 ans d’ancienneté au 1/09/2017 sera reclassé au 4^e échelon -gain mensuel de 242€-) ;

• avancement automatique dans la grille de rémunération tous les 3 ans (2 ans dans le 1^er échelon) sauf avis défavorable de l’inspecteur de la discipline ;

• des contrats d’un an seront mis en place pour les contractuels dans certaines disciplines déficitaires (espagnol, sciences physiques et STMS dans un premier temps, mathématiques aussi sans doute). Ces collègues seront gérés comme les contractuels en CDI et se verront attribuer un établissement de rattachement administratif à partir duquel ils pourront exercer dans un rayon de 60km ;

• pour des suppléances à plus de 60km du domicile du collègue contractuel en CDD ou CDI une sur-rémunération sera appliquée correspondant à 3 échelons supplémentaires -de 160 à 240€ mensuels supplémentaires pour un plein temps-, cette sur-rémunération s’appliquant sur la totalité du contrat (même si une partie du service est effectuée à moins de 60km du domicile). Une affectation à plus de 60km du domicile se fera avec l’accord du collègue ;

• tout contrat sera établi sur la durée du remplacement à effectuer, vacances comprises. Si un contrat s’interrompt avant les petites vacances et reprend après celles-ci, un nouveau contrat incluant les vacances sera établi au prorata des droits acquis. Si les droits acquis sont suffisants le contrat intégrera les vacances d’été en lieu et place des indemnités de vacances versées jusqu’alors ;

• les deux mois d’été ne sont plus décomptés comme période d’interruption des contrats pour le calcul de la durée nécessaire pour obtenir un CDI (6 ans de service sans période de plus de 4 mois d’interruption) ;

• les contractuels sont évalués au moins tous les 3 ans. Chaque année le résultat de la campagne d’évaluation donne lieu aux avancements. La CCP (commission consultative paritaire dans laquelle la FSU détient tous les sièges) est réunie à cet effet ;

• lors du premier recrutement une formation est proposée au contractuel et la désignation d’un tuteur peut être décidée par l’inspecteur ;

• un délai de 48h est accordé au contractuel, s’il le souhaite, avant de prendre les classes en charge pour lui permettre de préparer ses interventions, le contrat de recrutement couvre ce délai ;

• réunion de la CCP deux fois par an.

Nous sommes intervenus longuement pour que le reclassement dans la grille de rémunération soit effectif au 1/09/2016 mais sans être suivis par l’administration qui n’a pas su argumenter son refus. Nous sommes aussi intervenus pour que le diplôme détenu donne lieu à un classement initial à un échelon plus élevé dans la grille de rémunération, là aussi sans succès.
Le raccourcissement de la durée de séjour dans le 1^er échelon a été obtenu par la FSU lors du CTA.
Lors du groupe de travail la FSU avait déjà fait évoluer le texte de l’administration sur de nombreux points :

• sur-rémunération en cas d’affectation à plus de 60km du domicile ;
• avancement d’échelon non conditionné au résultat de l’évaluation ;
• renforcement des mesures d’accompagnement ;
• assouplissement des conditions de licenciement éventuel ;
• réaffirmation du rôle de la CCP.

Le texte provisoire est consultable sur notre site, il doit encore évoluer pour intégrer les amendements que nous avons proposés en CTA et qui ont été intégrés par le Recteur (durée de séjour dans le 1^er échelon, amendements précisant certains points du texte). Le texte définitif sera mis en ligne dès qu’il nous aura été communiqué.
Nous agissons pour que ce texte soit aussi appliqué aux contractuels exerçant en GRETA.

Il s’agit maintenant de faire vivre ce texte et de s’appuyer sur les garanties qu’il apporte aux contractuels pour que leurs conditions de travail et de rémunération s’améliorent enfin. Il s’agit aussi d’aller plus loin et d’obtenir notamment un véritable plan de résorption de la précarité en ouvrant les places nécessaires au concours de recrutement et en donnant la possibilité aux contractuels de les préparer dans de bonnes conditions. Cela nous l’obtiendrons avec les contractuels, rassemblés et syndiqués au SNES et dans les syndicats de la FSU.

A noter que le SGEN-CFDT était absent lors du groupe de travail et que le SE-UNSA avec une délégation incomplète est quasi systématiquement intervenu dans le sens du moins disant pour les contractuels, se faisant parfois l’avocat de l’administration face à nos demandes… Seule notre demande d’un reclassement au 1/09/2016 a été reprise par ce syndicat. FO n’est pas intervenu lors des discussions. Chacun jugera.